Conditions generales
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30    (+33) 02 55 03 00 13



Contenu


  1. Champ d'application.
  2. Commandes.
  3. Souscription et durée du contrat.
  4. Modalités de fourniture des prestations.
  5. Mise en Service des prestations.
  6. Honoraires du service.
  7. Modalités de paiement.
  8. Responsabilité et Garantie.
  9. Oblgations du «CLIENT».
  10. Suspension du service.
  11. Résiliation du contrat.
  12. Langue du contrat.
  13. Droit applicable.
  14. Acceptation du Client.



Les présentes Conditions Générales, ainsi que le formulaire de souscription, remis au client constituent le Contrat de Service (ci-après dénommé le « Contrat»).


Article 1 | Champ d'application.


Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale...) ci-après dénommée «CLIENT» avant toute collaboration avec la société FRENCH AT OFFICE, société de droit néerlandais immatriculée au Registre du Commerce d’Enschede sous le numéro 50572490 et ayant son siège sociale sis à Dellenbeekstraat 16, 7574 XR Oldenzaal, Pays-Bas, (ci-après dénommé «PRESTATAIRE» ).

Le «PRESTATAIRE» fournit un service d'accueil téléphonique (ci-après dénommé le "Service") permettant au client de disposer d’un accueil téléphonique pouvant aller du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (à l’exception des jours fériés), en renvoyant sa ligne sur les numéros de téléphone que le «PRESTATAIRE» lui aura préalablement attribué ou de communiquer directement ces numéros auprès de tiers. Le «PRESTATAIRE» garde l’entière propriété des numéros de téléphone attribués au Client et pourra les modifier sans préavis et sans que le  «CLIENT» ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le «PRESTATAIRE» et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le «CLIENT». Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du «PRESTATAIRE» . Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le «PRESTATAIRE» et le «CLIENT».

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le «PRESTATAIRE» s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du «PRESTATAIRE» ne saurait en aucun cas être considérée comment valant acceptation d’une obligation de résultat.

Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le «PRESTATAIRE» et le «CLIENT». Le «PRESTATAIRE» se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis (afin de prendre notamment en considération les évolutions jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités). Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du «PRESTATAIRE». Le «CLIENT» est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le site internet http://french-at-office.com/home/acceuil.html à la rubrique correspondante.


Article 2 | Commandes.


  1. Les offres et devis généraux du «PRESTATAIRE» sont sans engagement.
  2. Le contrat prend effet dès que le «CLIENT» accepte par écrit ou verbalement l’offre du «PRESTATAIRE» ou - si aucune offre n'a été émise – dès que le «PRESTATAIRE» a confirmé par écrit la commande passée par le client.
  3. Le «PRESTATAIRE» peut considérer comme son «CLIENT» toute personne qui transmet une commande au «PRESTATAIRE», sauf si cette personne fait expressément savoir qu’elle agit à la demande, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers soient également communiqués au «PRESTATAIRE» .
  4. Les accords et engagements pris par des représentants ou personnel du «PRESTATAIRE» n’engagent le «PRESTATAIRE» qu’après que celui-ci les ait expressément confirmés par écrit.
  5. Si le «PRESTATAIRE» doute raisonnablement du fait que le «CLIENT» puisse respecter ses obligations de paiement, le «PRESTATAIRE» a le droit, avant de commansser l'exécution de la prestation de services ou avant de la poursuivre, d'exiger des garanties suffisantes de la part du client.

 

Article 3 | Souscription et durée du contrat.


- Conditions de souscription

  1. Le Contrat est conclu après validation du «PRESTATAIRE» sous réserve :
  2. De la réception par le «PRESTATAIRE» du devis dûment signé par le client et la validation de l’encaissement par carte bancaire, virement bancaire correspondant au montant du premier mois de facturation et des frais de mise en service.
  3. De la réception, dans les 8 jours, après l'activation du service, des pièces justificatives énumérées sur le formulaire de souscription et du Contrat de Service dûment signé par le «CLIENT».

A défaut de réception des pièces demandées ci-dessus le Contrat pourra être résilié de plein droit.


- Durée du Contrat

  1. Le Contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement précisée sur le Contrat de Service, sauf conditions commerciales particulières fixant une période différente et sauf résiliation dans les conditions des articles 12.1 et 12.3. En cours de Contrat, le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimal dont la durée lui a préalablement été précisée par le «PRESTATAIRE».
  2. Pour les Contrats dont la durée d'engagement est précisée à la signature, celui-ci sera reconduit à la date anniversaire par tacite reconduction avec la même durée d'engagement initiale.


Article 4 | Modalités de fourniture des prestations.


Après la souscription du contrat, le «PRESTATAIRE» pourra contacter le «CLIENT» pour lui demander le versement d’une avance sur la  fourniture des prestations si les cas suivant surviennent en cours de contrat :

  1. Augmentation substantielle des consommations et services en cours lorsque ceux-ci excèdent la somme de 150 euros au-delà du montant des redevances périodiques.
  2. En cas de refus ou dans l'attente du paiement de l’avance sur consommation, le «PRESTATAIRE» peut suspendre la ligne du client.


 

Article 5 | Mise en Service des prestations.


  1. Sauf dispositions contraires, le «PRESTATAIRE» s’engage à attribuer un numéro d'appel et à ouvrir l'accès au Service, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents de l’article 3.2 et 3.3
  2. Lorsque le Contrat est conclu à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours à réception de son Contrat de Service pour contacter le «PRESTATAIRE» afin de procéder à l’activation de sa ligne dans le cadre du Service.

 

Article 6 | Honoraires du service.


  1. Le prix des services sont défini sur le site et remis au client lors de la souscription du contrat et peuvent varier. En cas d'augmentation des prix du service, le «PRESTATAIRE» en informera le «CLIENT» au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
  2. Le «CLIENT» pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix s’il ne l’accepte pas expressément.
  3. Les sommes dues par le «CLIENT» au titre du Service ou des services fournis par «PRESTATAIRE» peuvent comprendre :
  1. Les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels.
  2. Les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services optionnels perçus d’avance pour le ou les mois suivants.
  3. Les redevances périodiques (redevance incluant une quantité forfaitaire de communications décomptées en temp) perçues d'avance pour le ou les mois suivants.
  4. le montant des communications, décomptées en temps, à l’acte, non comprises dans les redevances périodiques.
  1. Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client tel que prévu à l’article « Suspension », pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 60 €uros H.T.

 

Article 7 | Modalités de paiement.


  1. Sauf si convenu autrement par écrit, les services sont soumis au paiement de frais de démarrage et sont suivis d'une facturation mensuelle. L’abonnement mensuel du mois suivant est facturé à la fin du mois en cours. En cas de résiliation, l’abonnement du mois suivant la résiliation est toujours dû et n’est pas restituable.
  2. Le montant net des factures doit être réglé au plus tard dans les 30 jours civils suivant la date de facturation (ou dans un autre délai indiqué par écrit par le «PRESTATAIRE»). Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
  3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le «CLIENT» au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2% du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au «PRESTATAIRE», sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au «PRESTATAIRE» par le «CLIENT», sans préjudice de toute autre action que le «PRESTATAIRE» serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du «CLIENT».
  4. Dans le cas d'un rejet de chèque des frais de gestion d'un montant de 48 €uros H.T. seront imputés au client.
  5. En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’article 4.1, le «PRESTATAIRE» peut contacté le client et reclamer à tout moment le paiement des sommes dues .

 

Article 8 | Responsabilité et Garantie.


  1. La responsabilité du «PRESTATAIRE» ne peut être nullement engagée dans le cas de l'exercice par le «CLIENT» d'une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre sa prestation, le «PRESTATAIRE» n'a que pour vocation d'assurer une prestation de services, au nom du «CLIENT». Par conséquent, le service fourni par le «PRESTATAIRE» ne peut s'apparenter qu'à un simple service de mise en relation.
  2. La responsabilité du «PRESTATAIRE» ne peut pas être engagée en cas :
  • Force majeure,
  • De perturbation ou d'indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique ou fournisseur d’accès internet ;
  • D'une erreur de données dans la retranscription au client des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale ...).
  1. En effet, le «PRESTATAIRE» ne pouvant s'assurer de la véracité des informations qui lui sont communiquées par les appelants, le client ne pourra se prévaloir d'une quelconque indemnité pour le préjudice qu'il pourrait avoir subi dans le cas de la réception d'une information erronée.
  2. La responsabilité du «PRESTATAIRE» se limite dans tous les cas à la valeur de la facture, hors TVA, relative à la partie déjà facturée et/ou livrée de la commande concernée.
  3. Le «PRESTATAIRE» n'est pas responsable d'une quelconque détérioration ou perte des documents, d’informations ou de supports d'informations mis à disposition pour les besoins du contrat. Le «PRESTATAIRE» n'est pas non plus responsable des coûts et/ou préjudices découlant de l'utilisation de la technologie informatique et des moyens de télécommunication ou suite au transport ou à l'envoi des (supports d')informations ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou les supports d'informations livrés par le «PRESTATAIRE».
  4. Si, pour des raisons dont les risques ne lui incombent pas ou qui sont indépendantes de sa volonté, le «PRESTATAIRE» ne peut plus remplir ses obligations, le «PRESTATAIRE» a le droit de résilier le contrat sans êtes tenu au versement d’une quelconque indemnisation. Sont considérées comme de telles circonstances (de force majeure) – sans que cette liste soit toutefois limitative – l’incendie, l’accident, la maladie, les grèves, une révolte, une guerre, des attentats terroristes, des empêchements au niveau du transport, des mesures prises par les autorités, des pannes des prestations de services des fournisseurs d'Internet, la négligence de fournisseurs ou d'autres circonstances sur lesquelles le «PRESTATAIRE» ne peut exercer aucune influence.
  5. Le «CLIENT» doit également garantir le «PRESTATAIRE» de tout recours de tiers suite à une prétendue violation des droits de propriété, de brevet, d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à l'exécution du contrat.

 

Article 9 | Oblgations du «CLIENT».


  1. Sauf accord exprès préalable du «PRESTATAIRE», celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
  2. Le «CLIENT» s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du  (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
  3. Le «CLIENT» s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de FRENCH AT OFFICE.
  4. Le «CLIENT» s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
  5. Le «CLIENT» doit prévenir immédiatement FRENCH AT OFFICE par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées.
  6. Le «CLIENT» doit également garantir le «PRESTATAIRE» de tout recours de tiers suite à une prétendue violation des droits de propriété, de brevet, d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à l'exécution du contrat.

 

Article 10 | Suspension du service.


  1. Le «PRESTATAIRE» peut suspendre sans préavis l'accès au Service en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande du «PRESTATAIRE»
  2. En cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels.
  3. En cas de non-paiement des factures à leur échéance le «PRESTATAIRE» peut après avoir contacté le «CLIENT», limiter l'accès au Service en cas d'utilisation anormale du Service ou des services optionnels ou de non respect des obligations du «CLIENT» prévues à l'article 9.


Article 11 | Résiliation du contrat.


  1. Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le «CLIENT», ce dernier pourra résilier le contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois à compter de la réception de cette lettre.
  2. Dans le cadre d'un contrat avec une durée d'engagement, le contrat peut être résilié, par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
  3. Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le contrat peut être résilié par le «CLIENT» pour motifs légitimes tels que force majeure telle que définie à l’article 8.6
  4. Si le «CLIENT» ne remplit pas ses obligations, si le «CLIENT» est déclaré en faillite ou si sa faillite est demandée, si le «CLIENT» est en surséance de paiement ou si celle-ci lui est accordée, si un règlement d’assainissement des dettes des personnes physiques a été déclaré applicable ou en cas de liquidation de l'entreprise du «CLIENT», le «PRESTATAIRE» a le droit, sans être tenu de verser une quelconque indemnisation, de résilier totalement ou partiellement le contrat ou de suspendre son exécution. Le «PRESTATAIRE» peut alors exiger le règlement immédiat de ce qui lui est encore dû.

 

Article 12 | Langue du contrat.

 

  1. Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.
  2. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit de la loi du siège social du «PRESTATAIRE».
  3. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit néerlandais.


Article 13 | Droit applicable.


  1. Les conditions restent en vigueur en cas où l'entreprise du «PRESTATAIRE» ou le «CLIENT» change entièrement ou en partie le nom de l’entreprise, la forme juridique ou un changement de propriétaire.
  2. Lorsque le contrat est conclu entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du siège social du «PRESTATAIRE».
  3. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit néerlandais.

 

Article 14 | Acceptation du Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le «CLIENT», qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au «PRESTATAIRE» , même s’il en a eu connaissance.

 





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